Tribunal de commerce de Toulouse, 4 septembre 2025, n° 2025014957

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS PEINTATECH a déclaré exercer l'activité suivante : vente et fabrication de matériels électriques, électroniques, électro mécanique, mécanique, chimique et biologique. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS PEINTATECH. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 428 587 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 20 000 €, pour un actif disponible déclaré insuffisant (trésorerie nulle). Il est établi que la SAS PEINTATECH est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. La SAS PEINTATECH a déclaré ne plus exercer aucune activité à date. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 07/08/2025, date à laquelle la SAS PEINTATECH a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS PEINTATECH [Adresse 2] RCS de [Localité 1] B 442478509 (2002B01313) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/08/2025 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [W] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [J] [E] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [L] [Adresse 3] ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créa