Tribunal de commerce de Toulouse, 4 septembre 2025, n° 2025015003

SUR CE, LE TRIBUNAL La SCOP ES TÊTE a déclaré exercer l'activité suivante : conseil en recrutement. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SCOP ES TÊTE. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 151 878 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie 6 salariés. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 22 000 euros, pour un actif disponible déclaré insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 37 000 euros). Il est établi que la SCOP ES TÊTE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 25/07/2025, date à laquelle la SCOP ES TÊTE a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SCOP ES TÊTE [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 503039513 (2008B00888) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/07/2025 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [H] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [D] [F] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [I] [C] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12