Tribunal de commerce de Toulouse, 20 janvier 2025, n° 2024001222

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
20 janvier 2025
Numéro
2024001222

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 15.11.2024. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que le passif provisoire se chiffre à 57688.93 euros, que le dirigeant a émis la volonté de convertir la procédure en liquidation judiciaire, après avoir expliqué qu'il n'avait pas les moyens financiers pour un redressement, que la conjoncture économique dans le secteur du bâtiment, déjà difficile n'allait pas s'améliorer en 2025, qu'ainsi aucun redressement ne peut être envisagé, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL CLS Réno Déco, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 21/10/2024, SELARL [Q] [G] prise en la personne de Me [Q] [G] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 15.11.2024. Décide la liquidation judiciaire de la SARL CLS Réno Déco [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 2] (principal) Activité : Peinture et vitrerie. Architecte d'intérieur, achat et revente de tous produits de décoration, luminaires, mobiliers, carrelages et faïences sanitaires et tous produits pour l'aménagement intérieur. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.