Tribunal de commerce de Toulouse, 2 décembre 2025, n° 2025014991

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, l'EURL [F] [J] ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de la SA ENEDIS en paiement de la facture de 4 367,71 € : L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quel […] a résistance abusive mais elle n'apporte pas la preuve d'un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par le paiement des intérêts moratoires. En conséquence le tribunal déboutera la SA ENEDIS de ce chef. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la SA ENEDIS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner monsieur l'EURL [F] [J] à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l'exécution provisoire de droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Sur les dépens : Le tribunal condamnera l'EURL [F] [J], qui succombe, aux entiers dépens. Le tribunal déboutera la SA ENEDIS de sa demande relative aux frais d'exécution forcée, ces frais étant régis par des dispositions spécifiques et ne pouvant être alloués par anticipation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement rendu par défaut et après en avoir délibéré : Condamne l'EURL [F] [J] à payer à la SA ENEDIS la somme de 4 367,71 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025. Déboute la SA ENEDIS de sa demande au titre de la résistance abusive. Condamne l'EURL [F] [J] à payer à la SA ENEDIS la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle l'exécution provisoire de droit. Condamne l'EURL [F] [J], aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 € et déboute la SA ENEDIS de sa demande relative aux frais d'exécution forcée. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Président.