Tribunal de commerce de Toulouse, 30 janvier 2025, n° 2024001623
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 30 janvier 2025
- Numéro
- 2024001623
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * qu'aucune perspective de redressement par voie de continuation n'est envisageable ; * que l'administrateur a procédé à des publicités pour susciter des offres de reprise dont le délai de remise se termine le 10/02/2025. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS CANAILLE CLUB. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Vu le rapport du juge-commissaire. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la SAS CANAILLE CLUB [Adresse 1] pour une durée de six mois en vue d'une éventuelle cession ; Dit que la SAS CANAILLE CLUB devra se présenter le mardi 25/02/2025 à 16h15 devant le jugecommissaire avec l'éventuelle offre de reprise ; Fixe au mardi 04/03/2025 à 11h30 la date à laquelle la SAS CANAILLE CLUB devra se présenter devant le tribunal siégeant
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.