Tribunal de commerce de Toulouse, 13 novembre 2025, n° 2025017307

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
13 novembre 2025
Numéro
2025017307

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur requête du ministère public, * que les dirigeants actuels ont acquis le fonds de commerce en rachetant les titres d'une société mais que le passif n'avait pas été porté à leur connaissance, * qu'au regard du faible volume d'affaires et du passif exigible, la poursuite de l'activité s'est avérée compromise en ce qu'elle ne permettait pas de couvrir les charges courantes, * que les dirigeants n'ont pris aucune rémunération sur les deux dernières années, * que le fonds de commerce est fermé depuis le mois d'août, * que le redressement est manifestement impossible. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SLS GIROU, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 18/09/2025, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [B] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire en son rapport écrit. Le ministère public, entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire simplifiée de SARL SLS GIROU [Adresse 1] : 905 155 370 Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur Jean-Luc GIRAUD en qualité de juge-commissaire et Monsieur Laurent LESDOS en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [B] en qualité de liquidateur. Dit que, conformément à l'articl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.