Tribunal de commerce de Toulouse, 20 février 2025, n° 2024001625

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
20 février 2025
Numéro
2024001625

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 13/01/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif déclaré de la SARL HEDONE s'élève à 253 646 €, * que la SARL HEDONE se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans aucune perspective de redressement, comme le dirigeant social le reconnait lui-même désormais ; sachant […] es du mandataire judiciaire, * que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable afin d'éviter que la SARL HEDONE n'alourdisse encore inutilement le montant de son passif au préjudice des créanciers. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL HEDONE et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 28/03/2024, SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [J] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 13/01/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de La SARL [Adresse 2] [Adresse 1] Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [N] [Z] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [P] [R], en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [J]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.