Tribunal de commerce de Toulouse, 19 mai 2025, n° 2024002399

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS Olivier JORDAN TP a déclaré exercer l'activité suivante : tous travaux d'enrobés, de goudronnage, de création de chemins, de terrassements, de poses de bordures, de pose de réseaux (tuyaux et gaines). Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Olivier JORDAN TP. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du c […] insuffisamment créditeur de 1 795,47 euros pour la deuxième, créditeur de 61,66 euros pour la troisième et créditeur de 340,39 euros pour la quatrième). La SAS Olivier JORDAN TP confirme son état de cessation des paiements avéré et sollicite sur l'audience l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 29 avril 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS Olivier JORDAN TP [Adresse 2], Siren : 521262576 Désigne Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 29 avril 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée