Tribunal de commerce de Toulouse, 16 janvier 2025, n° 2024002405

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire en date du 13/12/2024. Il ressort des éléments d'information transmis : * que la SAS MUSHU n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * qu'elle dispose actuellement d'une trésorerie positive, * que les prévisionnels transmis font état d'une capacité d'autofinancement de 95 K€ sur les six prochains mois, de sorte que l'entreprise parait disposer, à ce stade de la procédure, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS MUSHU Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public informé. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 30/04/2025, de : La SAS MUSHU [Adresse 1] Dit que M. [J] [F], président de la société susvisée, devra se présenter le 11/03/2025 à 16 heures 15 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un