Tribunal de commerce de Toulouse, 18 septembre 2025, n° 2025012134

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL JC.F. LOISIRS SERVICES exerce une activité de réparation, vente, service aprèsvente de tout équipement pour piscine et matériel de loisir. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GACHES CHIMIE SPECIALITES. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somm […] ions effectuées par le demandeur le 27/03/2025 et le 03/04/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire nul pour la première et débiteur de 284,27 euros pour la seconde). La SARL JC.F. LOISIRS SERVICES ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 27/03/2025, date de la première saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL JC.F. LOISIRS SERVICES, [Adresse 2], Siren: 513 827 907 RCS [Localité 1] Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 27 mars 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera éta