Tribunal de commerce de Toulouse, 18 septembre 2025, n° 2025017020

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [D] [W] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS MMF, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 488 euros (dette fiscale – CFE), outre 14 000 de compte courant associé, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS MMF est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS MMF, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS MMF 7 [Adresse 4] N° siren : 911 329 373 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 18/09/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent LESDOS Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [G] [Adresse 5] ; Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [U] [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de p