Tribunal de commerce de Toulouse, 13 février 2025, n° 2024002896

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS KLAMEN fait partie d'un groupe de 4 sociétés qui font l'objet de procédures distinctes de redressement judiciaire. La SAS ABC 31 et la SAS KLAMEN n'ont pas d'activité, la SAS HOLDING [P] a une activité de holding et la SAS ABC ECHAFAUDAGES est celle qui exploite l'activité de fabrication, vente et location d'échafaudages. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation avec un retour rapide devant le tribunal afin de prendre connaissance des éléments réclamés. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS KLAMEN. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 07/05/2025 de la SAS KLAMEN [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] ; Dit que le représentant légal de l'entreprise et l'administrateur judiciaire devront se présenter le mardi 11/03/2025 à 16 : 30 devant le juge-commissaire avec une situation comptab