Tribunal de commerce de Toulouse, 20 mars 2025, n° 2024002907

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 28/02/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS [Z] n'a pas généré de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure collective et qu'elle dispose actuellement d'une trésorerie positive, * que l'entreprise semble avoir, en l'état, des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, que si la SAS [Z] n'a toujours pas justifié de sa capacité à dégager des résultats positifs pour pouvoir assurer le remboursement de son passif, la dirigeante conserve l'espoir d'y parvenir afin de présenter un projet de plan de redressement, que la prorogation de la période d'observation apparait dès lors opportune afin de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS [Z] au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est réellement en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS [Z]. Il appartiendra à Mme [F] [X], présidente de la SAS [Z] d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de : SAS [Z] [Adresse 1] pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Dit que Mme [F] [X], présidente de la SAS [Z], établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plu