Tribunal de commerce de Toulouse, 20 février 2025, n° 2024003455

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire en date du 17/01/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que le passif de la SAS CABE-SAIL ENTREPRISE est estimé à environ 600 000 €, que la SAS CABE-SAIL ENTREPRISE n'a plus aucun chantier en cours depuis la mijanvier 2025, ni aucun chantier à réaliser à court terme, de sorte qu'elle ne dispose pas des ressource […] liquidation judiciaire s'impose désormais au plus vite afin déviter que la SAS CABE-SAIL ENTREPRISE n'alourdisse encore inutilement le montant de son passif au préjudice des créanciers. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CABE-SAIL ENTREPRISE et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 14/11/2024, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [C] [R] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire en date du 17/01/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de SAS CABE-SAIL ENTREPRISE [Adresse 1] Met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire. Maintient Monsieur [P] [Z] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [O] [W], en qualité de juge-commissaire suppléant. N