Tribunal de commerce de Toulouse, 10 février 2025, n° 2024003462

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 27.11.2024. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation de l'URSSAF du 26.09.2024 qui poursuivait le recouvrement d'une créance de 12670 euros, que la SAS DEMENAGEMENT TOULOUSAIN n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procéd […] DEMENAGEMENT TOULOUSAIN; de sorte que ces derniers ne sont en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DEMENAGEMENT TOULOUSAIN, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 14/11/2024, SELARL [Q] [D] prise en la personne de Me [Q] [D] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Vu l'avis écrit de Monsieur le juge-commissaire entendu. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 27.11.2024. Décide la liquidation judiciaire de la SAS DEMENAGEMENT TOULOUSAIN [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 919 722 348 (2022B05278) Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [W] [A] en qualité de juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE [R], en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [Q] [D] prise en la personne de Me [Q]