Tribunal de commerce de Toulouse, 19 mai 2025, n° 2024003556

SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment que la signature du protocole de rachat des parts sociales de la SARL SPIRIT FORM afin de permettre la poursuite de son plan de redressement doit être finalisée dans les prochaines semaines. Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de deux mois. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de deux mois la période d'observation de la SAS [J]. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la SAS [J] [Adresse 1] : 890 293 202 pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 06.07.2025. Fixe au 28/05/2025 à 09:30 la date à laquelle Monsieur [K] [V] [T] [J], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2)