Tribunal de commerce de Toulouse, 3 février 2025, n° 2024004114
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 3 février 2025
- Numéro
- 2024004114
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 20.12.2024. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que le dirigeant a indiqué que la société avait cessé toute activité et n'avait aucune perspective de redressement au cours de l'année 2025, -que les comptes sociaux des deux derniers exercices n'ont pas été remis, -que le passif déclaré à date est de 297935.11 euros, -que dans ce contexte aucun redressement n'est envisageable, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS GENIECLIM31, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 02/12/2024, la SELARL [P] et Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [P] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 20.12.2024. Décide la liquidation judiciaire de la SAS GENIECLIM31 [Adresse 1] Activité : Tous travaux d'installation de chauffage, ventilation, climatisation, plomberie, installation d'eau et de gaz dans tous locaux, dépannage. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 839 976 362 (2018B02235) Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.