Tribunal de commerce de Toulouse, 30 janvier 2025, n° 2024004400
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 30 janvier 2025
- Numéro
- 2024004400
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire, Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : Que malgré les recherches engagées pour susciter des offres de reprise ou l'arrivée d'investisseurs, aucune offre n'a été reçue par l'administrateur judiciaire, Que le passif important ne permet pas d'envisager un plan de redressement par voie de continuation, Que le débiteur et les organes de la procédure sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire. Par conséquent, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS FLASHCELL, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 28/11/2024, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [D] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Vu le rapport du juge-commissaire. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de la SAS FLASHCELL [Adresse 1] Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [D] en qualité de liquidateur ; Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.