Tribunal de commerce de Toulouse, 27 mars 2025, n° 2024004511

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
27 mars 2025
Numéro
2024004511

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire du 28/02/2025 et ceux du rapport du mandataire judiciaire du 24/02/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, que le compte de résultat prévisionnel établi sur la période courant du mois d'avril au mois de septembre 2025 fait état d'une amélioration de l'exploitation su […] cédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS EUREKA INN au cours des prochains mois ; de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un projet de plan de redressement ou, si tel n'est pas le cas, d'explorer la rercherche d'un candidat cessionnaire ou la voie d'une recapitalisation en interne. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS EUREKA INN Il appartiendra à l'administrateur judiciaire d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire du 28/02/2025 et ceux du rapport du mandataire judiciaire du 24/02/2025. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de : La SAS EUREKA INN [Adresse 1] N° Siren : 751 693 698 pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Dit q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.