Tribunal de commerce de Toulouse, 1 juillet 2025, n° 2025002865

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignés et appelés sur l'audience, la SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [S] ne comparaissent pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les […] mnité de résiliation. Sur la restitution du véhicule, Le tribunal ordonnera à la SARL 24H PRESTIGE de procéder à la restitution du véhicule de la marque BMW modèle X3 DRIVE 30 E 292 M, n° de série WBATS110909C16498, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la SAS CAPITOLE FINANCE – [C] à l'adresse de son siège social [Adresse 4], et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision. Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte. Le tribunal déboutera la SA CAPITOLE FINANCE – [C] du surplus de sa demande au titre du contrat n°30174392. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CAPITOLE FINANCE – [C] le montant des frais irrépétibles qu'elle a été amenée à engager dans le cadre de la présente procédure. En conséquence le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SARL 24H PRESTIGE à payer à la SA CAPITOLE FINANCE – [C] : * la somme de 5 014,68 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat numéro 30159574. * la somme de 18 621,63 € HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat numéro 30159574. * la somme de 6 249,83 € HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025 au titre du contrat numéro 30163021. * la somme de 4 428,91 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat numéro