Tribunal de commerce de Toulouse, 1 juillet 2025, n° 2025005034

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la société L'AUTO ADEQUAT ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande au titre du solde débiteur du compte bancaire. Selon les dispositions des articles L 312-1-1 et suivan […] uments, la SOCIETE GENERALE peut se prévaloir d'une créance certaine d'un montant de 22 556,64 € au titre du solde débiteur du compte courant de la société L'AUTO ADEQUAT. En conséquence, le tribunal condamnera la société L'AUTO ADEQUAT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 22 556,64 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 7 février 2025, date du décompte de créance. La SOCIETE GENERALE sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la société L'AUTO ADEQUAT à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La société L'AUTO ADEQUAT qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la société L'AUTO ADEQUAT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 22 556,64 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 7 février 2025. Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamne la société L'AUTO ADEQUAT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la SOCIETE GENERALE du surplus de ses demandes. Condamne la société L'AU