Tribunal de commerce de Toulouse, 17 juillet 2025, n° 2024004618

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ROAD LIGHT a déclaré exercer l'activité suivante : recherche, développement, exploitation de tous systèmes de sécurité de prévention pour cycles et motocyclistes. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ROAD LIGHT. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à […] - TREEZOR). La SAS ROAD LIGHT revient sur ses difficultés et ne conteste pas la créance. Elle déclare avoir une trésorerie à date positive de 300 euros et un passif autre d'un montant de 200 000 euros. Elle sollicite en ce sens l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 08 octobre 2024, date de la saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : l'apurement du passif. Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [Adresse 3] LIGHT [Adresse 2] [Localité 3] : 833 150 337 RCS [Localité 2] Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 08 octobre 2024 la