Tribunal de commerce de Toulouse, 18 novembre 2025, n° 2024004620

SUR CE, LE TRIBUNAL L'opposition formée par la société [J] l'a été dans les délais légaux, elle est donc recevable. Sur la demande au titre des factures impayées : L'article 1342 du code civil dispose que le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il ressort de l'article 1347-1 du code civil que, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles certaines, liquides et exigibles. L'article 1353 du code civil préci […] es, soit la somme de 2 772 € TTC, correspondant aux prestations exécutées et non intégralement réglées. Il résulte de ces éléments que la société [M] CRÉATION peut se prévaloir d'une créance certaine à l'encontre de la société [J] pour un montant de 2 772 € TTC En conséquence, la société [J] sera condamnée à payer à la société [M] CRÉATION, la somme de 2 772 €, correspondant aux travaux de carrelages et mosaïques ayant donné lieu aux factures n°FAC0000035, n°FAC0000036 et n° FAC0000037, déduction faite de la somme de 6 000 €, et assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024 date de la sommation de payer. Sur les frais irrépétibles. Pour faire valoir ses droits, la société [M] CRÉATION a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société [J] à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens. La société [J] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré : Dit l'opposition formée par la SARL [J] recevable mais non fondée. Condamne la SARL [J] à payer à L'EURL [M] CREATION, la somme de 2 772 €, correspondant assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne la SARL [J] à payer à L'EURL [M] CREATION, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL [J] aux entiers dépens aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition et notamment ceux de greffe liquidés à la somme d