Tribunal de commerce de Toulouse, 26 janvier 2026, n° 2026001016

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
26 janvier 2026
Numéro
2026001016

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [Z] [Y] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL MY TAXI 31, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 6 500 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice de 2 000 euros, avec un découvert autorisé de 1 000 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL M […] e donc en état de cessation des paiements. La SARL MY TAXI 31 déclare avoir cessé toute activité à date. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/09/2025, date à laquelle la SARL MY TAXI 31 n'a pu faire face à son passif exigible (échéances leasing impayées) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL MY TAXI [Adresse 3] N° siren : 938 137 635 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 30/09/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur : SELARL [T] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] [V] [Adresse 4] ; Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [Localité 1] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.