Tribunal de commerce de Toulouse, 26 janvier 2026, n° 2025027392

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 895 228 781 et a déclaré exercer l'activité suivante : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage. Son siège social est situé [Adresse 4] 31000 [Adresse 5], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AS SECURITE. Il résu […] -attribution diligentée par le demandeur, en date du 10/09/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (compte bancaire sans provision). La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses. Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. La SAS AS SECURITE a déclaré, à effet du 22/09/2023, sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité. Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS AS SECURITE au 10 septembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS AS SECURITE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS AS SECURITE [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 895228781 (2021B01411) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 septembre 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA, et en qualité de juge-commissaire suppléant : M