Tribunal de commerce de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2024004805
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 17 avril 2025
- Numéro
- 2024004805
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 05/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * qu'il n'existe en l'espèce aucune perspective de redressement dans la mesure où les dirigeants sociaux ont renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement de la SARL MKL DISTRI et que ladite société a cessé son activité, sachant que l'exploitation des act […] 75 000 €) qui a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations, * que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable. Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MKL DISTRI et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 23/11/2023, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [U] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire en date du 05/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de La SARL MKL DISTRI [Adresse 1] SIREN : 829 483 304 Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Maintient Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.