Tribunal de commerce de Toulouse, 29 septembre 2025, n° 2025015880

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL SOUMAD a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de maçonnerie, charpente, carrelage, pose de plaques de plâtre. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL SOUMAD. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 19 501,22 euros, se comp […] rises de [Localité 1]. Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 22/11/2024 et le 04/04/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision). La SARL SOUMAD ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 22 novembre 2024, date de la première saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL SOUMAD [Adresse 3] [Localité 2] Siren : 531622942 Désigne Madame Fabienne MARTA [C], juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 22 novembre 2024 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan écono