Tribunal de commerce de Toulouse, 30 janvier 2025, n° 2024004963

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des informations recueillies par le tribunal que la SAS [V] [O] & CO est manifestement en état de cessation des paiements, celle-ci n'étant plus en capacité de régler ses loyers depuis janvier 2024. L'article L. 626-27 alinéa 3 du code de commerce dispose que "lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier, décide après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure d […] , de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS [V] [O] & CO et en l'absence d'information sur son incapacité de se redresser, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard, en application de l'article L.626-27 du code de commerce. Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, un rapport justifiant qu'il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d'observation. Il conviendra d'ordonner la comparution sous deux mois en chambre du conseil de pour qu'il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le commissaire à l'exécution du plan, le tribunal fixera au 20 septembre 2024, date du commandement de payer, la date de cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [V] [O] & CO ; Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SAS [V] [O] & CO - [Adresse 1] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 822687703, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Met fin à la mission de la SELARL [D] [S] & ASSOCIES, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan ; Fixe au 30 juillet 2025 la fin de la période d'observa