Tribunal de commerce de Toulouse, 13 février 2025, n° 2024004981

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 24/12/2024. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation de l'URSSAF qui se prévalait d'une créance impayée par la SAS FR PROTECTION s'élevant à la somme principale de 187 812,67 €, dont 740 329,60 € de parts salariales, et après que toutes les mesures d'exécution engagées par ledit organisme pour en assurer le recouvrement […] ation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, * que M. [H] [K] fait manifestement le choix de demeurer taisant, en se désintéressant de cette procédure et du sort des créanciers de sa société. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS FR PROTECTION et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 12/12/2024, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Y] [L] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public informé. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 15/01/2025. Décide la liquidation judiciaire de SAS FR PROTECTION [Adresse 1] Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Y] [L] en qualité de liquidateur. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du cod