Tribunal de commerce de Toulouse, 3 septembre 2025, n° 2025005564

SUR CE, LE TRIBUNAL Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la caution personnelle Conformément à l'ancienne version de l'article 2288 du Code civil : "Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n' […] sorte que les échéances du prêt encore dues par la société MCR FINANCES deviennent liquides et exigibles. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [X] [G] au titre de son contrat de cautionnement à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 21 981,91€ outre les intérêts de retard au taux de 3.60 % ainsi qu'une majoration de 3% prévu pour les intérêts de retard soit un taux de 6.60%. Conformément à l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » La capitalisation des intérêts ayant bien initialement été prévue au contrat de prêt, il y aura lieu de procéder à la capitalisation annuelle des intérêts. La CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [X] [G] succombant, il sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne Monsieur [X] [G] à payer la somme de 21 981,91 € à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31, au titre de son engagement de caution, outre les intérêts de retard au taux de 6.60% à compter du 7 novembre 2024, jusqu'à parfait paiement. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamne Monsieur [X] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [G] aux enti