Tribunal de commerce de Toulouse, 13 février 2025, n° 2024005148

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur requête du ministère public après que celui-ci ait été informé du défaut de paiement de salaires et de l'accumulation d'impayés de la part de la SAS PRIM'OCCITAN à l'égard des organismes sociaux et de son bailleur, que la SAS PRIM'OCCITAN n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses […] erie concernant la SAS PRIM'OCCITAN; de sorte que ces derniers ne sont en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS PRIM'OCCITAN, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 19/12/2024, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Q] [E] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de la SAS PRIM'OCCITAN [Adresse 1] Met fin à la période d'observation. Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Q] [E] en qualité de liquidateur. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.