Tribunal de commerce de Toulouse, 6 février 2025, n° 2024005164

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur requête du ministère public après que celui-ci ait été informé du défaut de paiement de salaires et de l'accumulation d'impayés de la part de la SAS AUTO SECOURS à l'égard des organismes sociaux et fiscaux, - que la situation financière actuelle a entraîné la résiliation du contrat d'assurance RCP ne permettant ainsi pas de poursuivre l'activité depuis le 31/12/2024, - qu'aucune perspective de redressement n'existe. Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AUTO SECOURS, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 19/12/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [S] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de la SAS AUTO SECOURS [Adresse 1] Met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [S] en qualité de liquidateur. Nomme la SARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [E], [Adresse 2], afin de procéder au récolement des véhicules entrés et sortis d