Tribunal de commerce de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2024005277

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
24 avril 2025
Numéro
2024005277

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire en date du 30/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que la SAS PHYLAXIS est la société holding des sociétés suivantes : SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE, SUD INTERVENTION, CENTRAL SUD et SUD SECURITE, - que le devenir de la SAS PHYLAXIS doit donc s'envisager par rapport à celui de ses filiales, lesquelles fo […] idation judiciaire inéluctable pour la quatrième, il n'existe aucune perspective de redressement pour la SAS PHYLAXIS, de sorte que la conversion du redressement en liqudiation judiciaire s'impose. Il y aura lieu ainsi de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS PHYLAXIS et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 16/09/2024, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [D] [X] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire en date du 30/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Prend acte de ce que Mme [P], présidente de la SAS PHYLAXIS, s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société. Décide la liquidation judiciaire de La SAS PHYLAXIS [Adresse 1] SIREN : 832 291 280 Met fin à
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.