Tribunal de commerce de Toulouse, 3 février 2025, n° 2024F00608

SUR CE, LE TRIBUNAL Les instances enrôlées devant ce tribunal sous les numéros 2024F608 et 2024F2765 étant liées elles seront jointes afin de statuer par une seule et même décision ; Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que le dividende à échéance du 16.07.2024 n'a pas pu être réglé, que des décisions prud'homales ne peuvent être exécutées, que le passif restant dû au titre du plan est de 289658.54 euros, que la cession du fonds de commerce de la SASU LES AMERICAINS n' […] ion judiciaire, Dans ces conditions, il y aura lieu : * de prononcer la résolution du plan arrêté le 16.07.2015 à l'égard de la SARL 3S * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, après avoir constaté l'état de cessation des paiements, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL 3S [Adresse 1] Siren : 538069410 – Gestion : 2011B4089 et de nommer : Juge-commissaire Monsieur Renaud DU LAC Juge-commissaire suppléant Monsieur François BEAUDET Liquidateur SELARL [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U]. Au regard des éléments communiqués, la date de cessation des paiements sera fixée au 26.07.2024, date de la requête du commissaire à l'exécution du plan. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Vu les requêtes du commissaire à l'exécution du plan en date du 16.02.2024 et 26.07.2024. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F608 et 2024F2765. Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce, Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté le 16.07.2015 à l'égard de la SARL 3S. Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan ; Ouvre une procédure de l