Tribunal de commerce de Toulouse, 23 janvier 2025, n° 2024F02256
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 23 janvier 2025
- Numéro
- 2024F02256
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Le tribunal prendra acte du désistement du mandataire judiciaire de sa demande de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS EPIFRAIS. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment que la SAS EPIFRAIS semble en capacité de présenter un plan de redressement. Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de la SAS EPIFRAIS Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la SAS EPIFRAIS [Adresse 1] pour une durée de six mois, soit jusqu'au 30/05/2025 ; Dit que la SAS EPIFRAIS devra se présenter le mardi 18/03/2025 à 14h00 devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.