Tribunal de commerce de Toulouse, 27 mars 2025, n° 2024J00265

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de Fratelle à National Rénovation de payer la somme de 12 430,30 € : Fratelle demande au tribunal de condamner National Rénovation à payer à Fratelle la somme de 12 430,30 € au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure, le 21 décembre 2023. National Rénovation indique que sur ce total de 12 430,30 €, un montant de 2 450 € doit être déduit du montant total des factures de Fratelle car ces travaux n'auraient pas été […] ne justifie pas ce qu'elle soutient ; que Fratelle conteste cette facturation ; que compte tenu de ces éléments, ce montant de 973,50 € n'a pas lieu de faire l'objet d'un avoir ; que National Rénovation est donc mal fondée dans sa demande ; De tout ce qui précède, le tribunal déboutera National Rénovation de sa demande reconventionnelle de paiement de la somme de 31 229,47 €. Sur la demande de compensation : De tout ce qui précède, il n'y aura pas lieu de procéder à une compensation. Sur l'exécution provisoire : En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de plein droit et il n'y aura pas lieu de l'écarter. Sur l'article 700 du code de procédure civile : National Rénovation succombe et il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par Fratelle pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 €. Sur les dépens : National Rénovation qui succombe, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré, Condamne la SAS National Rénovation à payer à la SAS Fratelle la somme de 12 430,30 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2023 ; Déboute la SAS National Rénovation de toutes ses demandes ; Condamne la SAS National Rénovation à payer à la SAS Fratelle la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS National Rénovation, aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 61,28 €. Le Greffier Le Pré