Tribunal de commerce de Toulouse, 19 mai 2025, n° 2024J00663

SUR CE, LE TRIBUNAL Le tribunal constate l'existence d'un contrat signé liant les parties. La société SAINT REMI n'apporte pas d'éléments de preuve sur le signalement de la non qualité des prestations et celle-ci sera, en conséquence déboutée de sa demande à titre principal. La société ASR précise avoir besoin de 3 mois pour réaffecter son personnel sur d'autres missions ; une clause pénale de 6 mois est donc excessive et le tribunal en application des dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil réduira le montant de la clause pénale à 3 mois, soit à la somme de 8 617.53 €. Par conséquent le tribunal condamnera la société SAINT REMI à payer à la société ASR AQUITAINE la somme de 8 617,53 € au titre de la clause pénale, assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture et déboutera la demanderesse du surplus. La société ASR ne rapporte pas d'éléments prouvant une résistance abusive de la société SAINT REMI et sera déboutée de sa demande de ce chef. Par conséquent le tribunal condamnera la société SAINT REMI à payer à la société ASR la somme de 8 617.53 € au titre de la clause pénale, assortie des intérêts de retard légaux. Le tribunal déboutera la société SAINT REMI de l'ensemble de ses demandes. Vu les faits de la cause le tribunal condamnera la société SAINT REMI à payer à la SA ASR la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré, Condamne la SAS SAINT-REMI à payer à la SARL ASR AQUITAINE la somme de 8 617,53 € assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture ; Déboute la demanderesse du surplus de ses demandes. Condamne la SAS SAINT-REMI à payer à la SARL ASR AQUITAINE la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Signé électroniquem