Tribunal de commerce de Toulouse, 16 septembre 2025, n° 2024J00777

SUR CE, LE TRIBUNAL Le contrat liant la société EURECIA à la société DPO CONSULTING est un contrat d'abonnement annuel à durée déterminée, tacitement reconductible, prévoyant une faculté de résiliation à condition de respecter un préavis de quatre mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'est pas contesté que la société DPO CONSULTING a, par courriel du 28 mars 2023, sollicité la procédure de résiliation du contrat, ni que la société EURECIA a alors répondu en précisant […] ce abusive : La société EURECIA demande réparation à hauteur de 3 000 € au titre de la résistance abusive mais elle n'apporte pas la preuve d'un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par le paiement des intérêts moratoires. En conséquence le tribunal la déboutera de ce chef. Sur les demandes reconventionnelles : La demande reconventionnelle de la SAS DPO CONSULTING fondée sur une prétendue mauvaise foi ou une exécution abusive du contrat n'est pas davantage fondée, dès lors que la société EURECIA se prévaut des dispositions contractuelles et n'a pas exercé de pression excessive ou injustifiée. Par conséquent le tribunal la déboutera de ce chef. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits la SAS EURECIA a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SAS DPO CONSULTING à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SAS DPO CONSULTING qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré : Condamne la SAS DPO CONSULTING au paiement à la société EURECIA de la somme de 1 858,90 € TTC assortie des intérêts contractuels à hauteur d'une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du 8 mars 2024. Condamne la société DPO CONSULTING au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce. Déboute la société EURECIA de sa demande au titre de la résistance abusive. Déboute la société DPO CONSULTING de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Condamne la société DPO CONSULTING à verser à