Tribunal de commerce de Toulouse, 17 février 2026, n° 2025000132

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement et plusieurs fois convoquée, dûment appelée sur l'audience, la société MYAUTO SERVICE ne comparaît pas devant le tribunal. Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En premier lieu, le tribunal rappellera que selon l'article 1420 du code de procédure civile : « le jugement se sub […] nera la société MYAUTO à payer à la société MEWA la somme de 1 868,98 € en principal. Sur les autres demandes : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros. Le décompte des factures impayées faisant état de 5 factures en attente de règlement, le tribunal condamnera la société MYAUTO à payer la somme de 5 fois 40 € soit 200 € conformément aux dispositions de l'article 441-10 du code de commerce. Pour faire valoir ses droits, la société MEWA a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société MYAUTO à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera la société MYAUTO qui succombe, aux entiers dépens en ce compris les frais d'injonction de payer et d'opposition. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SARL MYAUTO SERVICE à payer à la SARL MEWA la somme de 1 868,98 € en principal. Condamne la SARL MYAUTO SERVICE à payer à la SARL MEWA la somme de 200 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce. Condamne la SARL MYAUTO SERVICE à payer à la SARL MEWA la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit les demandes additionnelles irrecevables. Condamne la SARL MYAUTO SERVICE qui succombe, aux entiers dépens, en ce compris les frais d'injonction de payer et d'opposition. Le Greffier Sandrine RECORDS L