Tribunal de commerce de Toulouse, 12 mars 2026, n° 2026003181

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [A] [Z] et Madame [V] [J], co-gérants de la SARLu JS FISH & FOOD, ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à savoir : « Baisse d'activité… diminution de la trésorerie qui ne permet plus de couvrir les charges courantes et de faire face à l'emprunt bancaire contracté… mais, des perspectives demeurent par des mesures de restructuration progr […] débitrice emploie 9 salariés. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 39 397 euros pour un actif disponible insuffisant (pas de trésorerie). Il est établi que la SARLu JS FISH & FOOD est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 janvier 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu JS FISH & FOOD [Adresse 1] Siren : 519 446 041 Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 31 janvier 2026 la date de cessation des paiements ; Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social