Tribunal de commerce de Toulouse, 7 mai 2025, n° 2025000322

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, Monsieur [R] ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… ». En l'espèce, la société MY NEDPARK a souscrit le 14/09/2022 un contrat de prêt auprès du CREDIT MUTUEL, pour un montan […] ement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ». En l'espèce, Monsieur [R] s'est porté caution solidaire pour ce prêt dans la limite de 14 400 €. L'article 5.1 « Bpifrance Financement GARANTIE » du contrat de prêt indique que le montant total du cautionnement est « limité à 50% maximum de l'encours du crédit…» . Le CREDIT MUTUEL a retenu dans son décompte un pourcentage de 36%. En conséquence, Monsieur [R] ès qualité de caution de la société MY NEDPARK sera condamné à payer au CREDIT MUTUEL 36% du montant restant dû, soit 30 933,62 € X 36 %, soit 11 157,70 €, majoré des intérêts au taux contractuel de 2,55% l'an à compter du 04/12/2024 et jusqu'à parfait paiement. Le CREDIT MUTUEL ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner Monsieur [R] ès qualité de caution de la société MY NEDPARK à lui payer la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Le tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne Monsieur [W] [R] ès qualité de caution de la société MY NEDPARK à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] la somme de 11 157,70 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,55% l'an à compter du 04/12/2024 et jusqu'à parfait paiement. Condamne Monsieur [W] [R] ès qualité de caution de la société MY NEDPARK à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononce l'exécution provisoire. Condamne Monsieur [W] [R] ès qualité de caution de la société MY NEDPARK aux entiers dépens. L