Tribunal de commerce de Toulouse, 20 mars 2025, n° 2025000845

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 07/02/2025 ainsi que ceux du rapport de ce dernier du 06/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation du Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] qui se prévalait d'une créance fiscale impayée s'élevant à l […] ation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, * que devant la carence du dirigeant social, il est impossible d'envisager une quelconque solution de redressement. Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL HABITAT CONSEIL [J] et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 23/01/2025, SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [I] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Vu le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 07/02/2025 ainsi que ceux du rapport de ce dernier du 06/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de SARL HABITAT CONSEIL [J] [Adresse 1] Met fin à la période d'observation. Maintient M. [S] [K] en qualité de juge-commissaire, et M. [C] [F], en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL