Tribunal de commerce de Toulouse, 31 mars 2025, n° 2025001672
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2025001672
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 10.02.2025 et les observations faites lors de l'audience, Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que le gérant a indiqué au mandataire judiciaire avoir cessé son activité depuis le mois de juin 2023 et ne souhaitant pas la reprendre compte tenu de plusieurs problèmes de santé, que dès lors il n'existe aucune perspective de redressement, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l' EURL CARROSSERIE [C], ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 03/02/2025, la SELARL [M] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L] [B] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire simplifiée de EURL CARROSSERIE [C] [Adresse 1] SIREN : 531 943 520 Met fin à la période d'observation. Nomme la SELARL [M] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L] [B] en qualité de liquidateur. Nomme Maître [F] [W] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.