Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2025, n° 2025001679

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 04/08/2022 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL ELIA MOTEURS. Vu les termes de la requête du 16/01/2025 et du rapport du 15/01/2025 de Me [R], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL ELIA MOTEURS, tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de ladite société. Vu les dires du dirigeant social à l'audience concernant le montant de la trésorerie disponi […] a SARL ELIA MOTEURS - [Adresse 1] N° Siren : 509 462 644 * de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [R] - [Adresse 2] Au regard de l'impossibilité, sur la base des seuls éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, de déterminer exactement la date de cessation des paiements de la SARL ELIA MOTEURS, du fait en particulier du manque d'informations permettant de comparer l'actif disponible au passif exigible à une date précise, le tribunal de céans ne fixera pas la date de cessation des paiements de ladite société, de sorte que celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête du 16/01/2025 et du rapport du 15/01/2025 de Me [R], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL ELIA MOTEURS, tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de ladite société. Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce. Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 04/08/2022 en faveur de la SARL ELIA MOTEURS. Met fin à la mission confiée a