Tribunal de commerce de Toulouse, 26 mai 2025, n° 2025001729

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
26 mai 2025
Numéro
2025001729

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Préalablement, le tribunal constate que l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 04/02/2025 au 20/05/2025 en présence du débiteur et de son conseil et que la convocation adressée par le greffe au vu de la requête de l'administrateur judiciaire est revenue avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ». Les courriers adressés à ladite adresse étant jusqu'alors distribués. Compte tenu des éléme […] choix de ne plus se présenter devant le tribunal et de ne plus recevoir les courriers qui lui sont adressés, * que toute perspective de redressement s'avère ainsi impossible. Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS KMG PROMOTION, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 27/06/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [T] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de SAS KMG PROMOTION [Adresse 1] SIREN : 795 003 607 Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [T] en qualité de liquidateur. Nomme Maître [Z] [I] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à c
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.