Tribunal de commerce de Toulouse, 12 janvier 2026, n° 2025017936

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
12 janvier 2026
Numéro
2025017936

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 05.12.2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la société dispose actuellement d'une trésorerie positive * que le volume d'activité de la SARL STRUCTURES - INGENIERIE - CONSTRUCTION S.I.C. est en diminution constante, * que le passif a date s'élève à 283000 euros et semble trop important à apurer dans le cadre d'un plan de continuation * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de terminer les chantiers en cours Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL STRUCTURES - INGENIERIE - CONSTRUCTION S.I.C. avec une prochaine comparution à bref délai devant le tribunal pour qu'il soit statuer sur les suites de la procédure. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la : SARL STRUCTURES - INGENIERIE - CONSTRUCTION S.I.C. [Adresse 1] : 381 294 099 pour une durée de six mois. Fixe au 26/02/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [G] [X], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.