Tribunal de commerce de Toulouse, 31 mars 2025, n° 2025001794

Sur ce point, le schéma de recapitalisation envisagé se présente comme suit : * Une nouvelle société holding (« EASYMILE HOLDING ») sera constituée ; * Les actionnaires FERMAT 1994, BPIFRANCE, SEARCHLIGHT, NEXTSTAGÉ et MCWIN vont transférer (apport en nature, vente ou autre) l'intégralité de leur participation dans la SAS EASYMILE à EASYMILE HOLDING et lui apporter en complément de nouveaux fonds à hauteur de 17 M€ ; * Les autres actionnaires existants de la SAS EASYMILE auront la possibilité eu […] écution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce. En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce et des autres actifs détenus par la SAS EASYMILE, en ce compris les titres de participations, pendant toute la durée du plan. Il appartiendra aux co- commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS EasyMile. Monsieur [Q] [C], représentant la société FERMAT 1994, représentante de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de la : SAS EasyMile [Adresse 1] : 803 184 845 Impose le plan aux créanciers ayant voté contre le plan, à savoir les créanciers des classes de parties affectées n°3, 5 et 6. Dit que l'exécution du plan de redressement se fera selon les dispositions suivantes : Les créanciers dont la créance est inférieure ou égale à 500 euros recevront le paiement dans le m