Tribunal de commerce de Toulouse, 4 février 2026, n° 2025001906

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, bien que régulièrement convoqué en la forme ordinaire, en ne comparaissant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu'un jugement réputé contradictoire soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Le tribunal examinera la demande. Dans la mesure elle sera estimée régulière, recevable et bien fondée. Sur le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE [Localité 2] […] nt exigibles sans qu'il soit nécessaire que la banque en prononce la déchéance du terme. C'est à juste droit que le [Localité 1] AGRICOLE mobilise sa garantie à l'encontre de Monsieur [S] et lui réclame la somme de 14 300 € sur une créance de 80 697,24 € se décomposant comme suit : * 80 276,53 € de capital restant du * 404,84 € d'intérêt à 2,61% * 15,87 € d'intérêt de retard à 5,61% (2,61% + 3%) En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [V] [S] à payer au [Localité 1] AGRICOLE la somme de 14 300€ au titre de son engagement de caution solidaire, assortie des intérêts au taux contractuel majorée de 3 points de 5,61% à compter 7 janvier 2025 date de la mise en demeure. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, le [Localité 1] AGRICOLE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera Monsieur [V] [S] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en première instance après en avoir délibéré : Constate le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] [Localité 2] 31 à l'égard de ses demandes faites à Monsieur [W] [R] et le déclare parfait. Condamne Monsieur [V] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] [Localité 2] 31 la somme de 14 300€ outre intérêts au taux de 5,61 % à compter du 7 janvier 2025, au titre de son engagement de caution solidaire. Condamne Monsieur [V] [S], à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur