Tribunal de commerce de Toulouse, 10 avril 2025, n° 2025001967

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 20/03/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : - que la SARL ARCHITECTURA PROMOTION n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, - que le débiteur espère pouvoir exploiter un permis de construire déposé avant l'ouverture de la procédure collective qui lui permettrait de poursuivre son activité, - que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL ARCHITECTURA PROMOTION. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le ministère public avisé de la date d'audience. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 30/07/2025 de : la SARL ARCHITECTURA PROMOTION [Adresse 1] SIREN : 514 714 757 Dit que la SARL ARCHITECTURA PROMOTION devra se présenter le 24/06/2025 à 14:15, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte