Tribunal de commerce de Toulouse, 19 juin 2025, n° 2025002150

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République et le rapport sanction du liquidateur, Vu les pièces de la procédure collective, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public a relevé trois griefs à l'encontre de Monsieur [S] [G] motivant sa demande de faillite personnelle : a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète o […] iaux et fiscaux depuis 2019 et notamment une dette pour travail dissimulé estimé à plus de 600 K€ et une dette au titre de l'impôt sur les sociétés non payée sur la période 2019 et 2020. Monsieur [S] [G] a ainsi augmenté frauduleusement le passif de la SAS SERVICES NETWORK, cela lui sera reproché. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Monsieur [S] [G] au titre des articles L.653-4 5°, L. 653-5 5° et L. 653-5 6° du code de commerce, il y aura lieu de prononcer la faillite personnelle pour une durée de 4 ans à l'encontre de Monsieur [S] [G]. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce. En raison du comportement de et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire. Monsieur [S] [G] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi, Après en avoir délibéré, Sur réquisitions du Procureur de la République, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu. Prononce la faillite personnelle pour une durée de 4 ans de Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 2] à [Localité 3] (Tunisie) domicilié [Adresse 5] ; Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce ; Dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gére